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18/04/1851 Code

Code de commerce, livre III - Loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

 24/04/1851 993 --
18/04/1851 L

Loi du 18 avril 1851sur les faillites, banqueroutes et sursis

 24/04/1851 993  
12/04/1851 L

Loi du 12 avril 1851 qui fixe les prix de transport des voyageurs et des bagages sur les chemins de fer de l'Etat

 17/04/1851 933 --