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Article / Artikel 12

Loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 244 Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 34/94 en tant qu'il porte sur l'alinéa 2 de l'article 244 du CIAR 1992.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1991
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 12 de la loi 28/12/1992 en tant qu'il porte sur l'alinéa 2 de l'article 244 du CIR 1992.		ArrêtCC	26/04/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

571 - 580

Annulation

34/94

Annulation partielle