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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 18. Januar 2007 zur Kinderbetreuung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 18 janvier 2007 relatif à l'accueil des enfants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2007
Page:	27529

Avis du Conseil d'Etat

41349

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2007

Période de vigueur

du 01/04/2007 au ...