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Article / Artikel 7

Loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/06/1994
Article / Artikel 54bis		AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/06/1994
Tous / Alle		L	26/12/1985

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2316 - 2335	Préjudiciel	183/2002	Violation partielle
2189 - 2190 - 2194 - 2225 - 2191	Préjudiciel	154/2002	Violation partielle