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Article / Artikel 61

Loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 89		L	20/05/1994

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

818 - 819 - 820 - 821 - 822	Préjudiciel	3/96	Non-violation
1163	Préjudiciel	6/98	Non-violation