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Article / Artikel 17

Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1795	Suspension	139/99	Rejet (pas d'examen des moyens)
1795	Annulation	104/2000	Rejet (moyens non fondés)