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Article / Artikel 222

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 238	L	12/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 239	L	12/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 240 Texte français	L	12/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2005
Article / Artikel 12	L	20/07/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2032	Préjudiciel	162/2001	Violation partielle
1840 - 1844 - 1847 - 1848 - 1854 - 1856 - 1874 - 1882 - 1884 - 1890 - 1896	Préjudiciel	16/2001	Non-violation