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Intitulé

Loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/2010
Page:1485
  • 04/07/2013 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 16/01/2013
  • 27/04/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 7 et 8
Avis du Conseil d'Etat 47219 + 47049
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Période de vigueur du 14/01/2010 au 31/08/2020
Remarques Documents parlementaires (Sénat) non mentionnés dans la publication