help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 30

Loi-programme du 30 décembre 2001

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Chapitre / Hoofdstuk VIbis   LCoord 28/06/1971
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 46bis   LCoord 28/06/1971
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 180   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 181   L 24/12/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5154 Préjudiciel 30/2012 Non-violation
4211 - 4212 Préjudiciel 39/2008 Non-violation