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Article / Artikel 7

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	23/07/2007
Article / Artikel 444 En ce qui concerne les services publics fédéraux de programmation ainsi les services qui en dépendent		L	24/12/2002
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 444		L	24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16		L	22/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/07/1997
Article / Artikel 23		L	20/05/1997

Exécutions

Nature

Date