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Intitulé

Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2013
Edition:2
Page:97957
  • 17/03/2015 (Traduction allemande)
    Avis rectificatif du texte allemand de l'art. 146
  • 24/02/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 60, 119 à 126, 129, 130 et 132 à 164
Avis du Conseil d'Etat 53000 + 53001
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Et à défaut d’arrêté, la loi entre en vigueur au plus tard le 1er avril 2014.
Art. 154, 154/1, 155, 158 et 159: 20/12/2013 ("le dixième jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 136 à 162

Période de vigueur du 20/12/2013 au ...