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Article / Artikel 444

Code de commerce, livre III - Loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2065 Préjudiciel 11/2002 Violation partielle