Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Arrêté royal du 26 avril 1999 réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 134	AR	04/08/2004
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 133	AR	05/09/2002
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 29 après fixation de l'entrée en vigueur pour chaque service public fédéral (voir champ entrée en vigueur)	AR	02/08/2002