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Intitulé

Dekret vom 26. September 2016 über die Opferhilfe und die spezialisierte Opferhilfe

Décret du 26 septembre 2016 relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date