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Article / Artikel 58bis

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2023
Article / Artikel 2	L	06/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 19	L	09/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 19	L	20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 20 dans le texte néerlandais	L	20/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 27	L	07/02/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7853	Annulation	74/2023	Rejet (pas d'examen des moyens)
7622	Préjudiciel	36/2022	Violation partielle