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Article / Artikel 76

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 288	DDG	12/12/2019
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 379	DRW	17/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 23 Dispositions transitoires: DRW 01/06/2017, art. 74	DRW	01/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 49 Vig: date ultime	DRW	09/02/2012
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 57	DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date