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Article / Artikel 20ter

Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 63   L 26/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/06/2002
Article / Artikel 3   L 19/04/2002