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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Office belge du Commerce extérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	19/05/1995
Tous / Alle		AR	23/10/1980