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Article / Artikel 146

Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 191		Code	26/02/1964

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 345	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 115 Applicable aux revenus payés à partir du 01/01/2006 (art. 116)	L	27/12/2005

Modifications indirectes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

04/03/1991