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Article / Artikel 7

Décret du 23 décembre 1993 modifiant le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 4 Remplacement de l'art. 4 du décret de la Région wallonne 30/04/1990 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 en ce qu'il contient: - dans le paragraphe 1er, les mots : «fixe le montant de la redevance et» et; - dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots : «Les catégories de prises d'eau et le taux de cette contribution de prélèvement sont fixés par le Gouvernement».		DRW	30/04/1990

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	23/12/1993
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 7 du décret 23/12/1993 en tant qu'il remplace, dans l'art. 4 du décret de la Région wallonne 30/04/1990,: - dans le paragraphe 1er, les mots : «fixe le montant de la redevance et» et; - dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots : «Les catégories de prises d'eau et le taux de cette contribution de prélèvement sont fixés par le Gouvernement».		ArrêtCC	13/09/1995

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

757 - 758

Annulation

64/95

Annulation partielle