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Article / Artikel 32ter

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/01/2007
Article / Artikel 1   AR 21/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 1   AR 16/07/2002