help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 86

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]

Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 02/09/2005
Article / Artikel 12   L 10/08/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2009
Article / Artikel 16   OCCC 29/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 62   DCF 04/03/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 33   DVO 27/06/1985