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Article / Artikel 5

Décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 12 1) Les mots "le montant minimum" ainsi que les mots "et l'éventuelle exonération totale ou partielle" figurant dans la deuxième phrase du § 2 nouveau inséré dans l'art. 12 de la loi 29/05/1959 et, la première phrase du deuxième alinéa du § 2ter nouveau inséré dans l'art. 12 de la même loi sont annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 33/92. 2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.		L	29/05/1959

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 5 en tant que les mots "le montant minimum" ainsi que les mots "et l'éventuelle exonération totale ou partielle" figurent dans la deuxième phrase du § 2 nouveau inséré dans l'art. 12 de la loi 29/05/1959 et, en ce que l'art. 5 contient la première phrase du deuxième alinéa du § 2ter nouveau inséré dans l'art. 12 de la même loi. 2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.		ArrêtCC	07/05/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		AR	17/09/1986

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

271

Annulation

33/92

Annulation partielle