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Décret du 16 février 1995 modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	16/02/1995
Non précisé / Niet omschreven Annulation du décret 16/02/1995, en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.		ArrêtCC	28/11/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

900

Annulation

68/96

Annulation partielle