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Article / Artikel 38

Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk II	L	27/06/1921
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 26octies	L	27/06/1921

Modifications indirectes apportées à cet article