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Article / Artikel 39

Loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 18 1) Vigueur de l'insertion des paragraphes 2 et 3: 01/07/1995 (AR 04/04/1995) 2) Vigueur de l'insertion des paragraphes 4 à 6: 10e jour après publication		Code	30/11/1939

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 27		L	24/12/2002