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Article / Artikel 4

Décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

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Grondwettelijk Hof

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 39 1) Le deuxième alinéa nouveau inséré dans l'art. 39 de la loi 27/07/1971 est annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 33/92 dans la mesure où cette disposition laisse à d'autres autorités que le législateur décrétal, sans leur imposer aucune limitation, la tâche de fixer le montant effectif des droits d'inscription pour une année d'études universitaires. 2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.		W	27/07/1971

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Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 4 du décret de la Communauté française 12/07/1990 en ce qu'il insère un deuxième alinéa nouveau dans l'art. 39 de la loi 27/07/1971 et, dans la mesure où cette disposition laisse à d'autres autorités que le législateur décrétal, sans leur imposer aucune limitation, la tâche de fixer le montant effectif des droits d'inscription pour une année d'études universitaires. 2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.		AGrwH	07/05/1992

Grondwettelijk Hof - Beroepen en prejudiciële vragen

Rolnummer(s)

Beroep

Arrest

Uitspraak

271

Vernietiging

33/92

Gedeeltelijke vernietiging