[Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement] Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand
Tel qu'il était libellé à l'origine, l'art. 51, alinéa 1er, du DRW 25/04/2002 prévoyait que ce même décret est totalement abrogé dix ans après son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2013, en ce qui concerne les employeurs visés à son art. 5. Ce principe de l'abrogation totale du décret à l'égard de cette catégorie particulière d'employeurs connaît toutefois une exception: en effet, tel qu'il a été modifié par l'art. 77, alinéa 1er, du DRW 19/12/2012, l'art. 51, alinéa 1er, du DRW 25/04/2002 prévoit désormais le maintien de l'octroi des "aides aux employeurs prévues à l'article 19bis (du DRW 25/04/2002)".
