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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter à certaines activités d'impression

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/08/2003
Article / Artikel 13		AGRBC	03/07/2003