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Article / Artikel 11

Loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 371 Formellement, le remplacement de l'art. 371 de L 16/07/1993 s'est produit en deux temps : 1) §§ 2 à 5 : 01/04/2003 (L 08/04/2003, art. 122) 2) § 1er: 01/07/2003 (L 08/04/2003, art. 122) reportée au 01/01/2004 (L 05/08/2003, art. 2). Il faut observer que l'entrée en vigueur des paragraphes 2 à 5 était en fait sans portée pratique aussi longtemps que le paragraphe 1er n'était pas lui-même en vigueur.		L	16/07/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2746 - 2766 - 2794 - 2799

Annulation

195/2004

Rejet (pas d'examen des moyens)