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Article / Artikel 21

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/06/2017
Article / Artikel 21   L 31/05/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 32   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 6   L 19/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 7   L 19/03/2003