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Article / Artikel 12

Décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) (14 mai 1984)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2017
Article / Artikel 2   DRW 20/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   DRW 23/07/1998