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Article / Artikel 46

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 125   L 30/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 15/03/1989  
AR 20/08/1982