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Article / Artikel 35

NOUVEL INTITULE
[arrêté ministériel du 29 juin 1955 relatif à la réaffectation du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones]
Arrêté ministériel du 29 juin 1955 régie Télégraphes et des Téléphones(RTT) - Agents - mise en disponibilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 27		AMAF	04/04/1967