Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 71/88 du 21 décembre 1988
"1. annule l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande; (...)."
1) Annulation de l'art. 4, 1°, de la loi 30/03/1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'art. 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28/10/1986 et s'applique à la Région wallonne et à la Région flamande.
2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 31/12/1988 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.
