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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 9 mars 2004 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/03/2004
Article / Artikel 72		AR	21/12/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/03/2004
Article / Artikel 3		AR	21/01/2000