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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 18 novembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/03/2007
Article / Artikel 6		AR	05/03/2007