Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2002 fixant les modèles de formulaires visées aux articles 6, § 2, et 7 §§ 3 et 4, et décrivant le matériel de prélèvement visé à l'article 12, de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux