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Article / Artikel 10

Loi du 6 février 1976 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1976
Article / Artikel 13		AR	27/07/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/1997
Article / Artikel 21		AR	30/01/1997