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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades du niveau 1 au sein des Ministères

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

62174	(07/02/1995) A.G. 17/11/94. Conversion des grades (1).	80713 08/06/1999 Désistement
62173	(07/02/1995) A.G. 17/11/94. Conversion des grades (1).	80710 08/06/1999 Désistement
62126	(02/02/1995) AG du 17-11-1994 Conversion des grades du niveau 1	84832 25/01/2000 Rejet