Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 110/2004 du 23 juin 2004

"- constate que l’article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 « modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale » a été annulé par l’arrêt n° 109/2004 du 23 juin 2004 en tant qu’il soumet au précompte mobilier les bonis de liquidation et d’acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003;
- annule l’article 33 de la même loi;
- (...)."

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