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Intitulé

Décret du 4 juillet 1985 relatif à la fourniture minimum d'électricité pour usages domestiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1985
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/1985
Page:12839
Avis du Conseil d'Etat 16594
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication