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Article / Artikel 18

Arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de Centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique

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Exécutions
Nature Date    
AR 05/02/1981  
AR 05/02/1981  
AR 14/05/1979  
AR 29/01/1979  
AR 20/07/1978  
AR 05/08/1974