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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 14 février 2005 modifiant les articles 59bis, 59ter, 59quinquies et 70 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/03/2005
Article / Artikel 70		AR	25/11/1991

Modifications indirectes apportées par cet article