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Article / Artikel 79

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 26bis   L 16/03/1971
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/12/1998
Article / Artikel 5   L 04/12/1998