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Article / Artikel 95bis

Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 21   L 22/06/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 64   L 27/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 01/07/2006  
AMAF 01/07/2006  
AR 21/06/2006