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Article / Artikel 14

Loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	31/12/2005
Article / Artikel 1675/13bis	Code	10/10/1967
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	31/12/2005
Partie / Deel V, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 4bis	Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7608	Préjudiciel	145/2021	Pas de réponse à la question
6740	Préjudiciel	151/2018	Non-violation
5870	Préjudiciel	184/2014	Non-violation
5111	Préjudiciel	196/2011	Violation ou non-violation selon l'interprétation