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Article / Artikel 50

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2006
Article / Artikel 2   L 12/04/1965
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2006
Article / Artikel 146   L 27/12/2004