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Article / Artikel 53

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2006
Article / Artikel 152   L 27/12/2004
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 146   L 27/12/2006