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Article / Artikel 40

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Article / Artikel 44   AR 19/12/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 07/06/2009  
AR 22/04/2009  
AR 09/03/2006  
AR 09/03/2006